CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.CONDITIONS GENERALES

SOLUDOM SAS (RCS LA ROCHELLE, ci-après désignée «Soludom ») propose différentes prestations aux particuliers propriétaires pour les locations de courtes durées de leur bien dites « locations saisonnières ».

 

Ces services incluent notamment la création ou l’amélioration d’une annonce sur des sites internet spécialisés dans la location de courte durée, la remise des clés aux locataires, le nettoyage de sortie du logement et la collecte du paiement du locataire pour le compte du propriétaire.

Soludom intervient en tant qu’intermédiaire pour le compte du propriétaire dans la mise à disposition de son bien immobilier et ne saurait être considéré comme une agence immobilière.

 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, ainsi que des Conditions Particulières, les termes utilisés auront le sens défini à l’article 20. Définitions.

2.DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels constituant le Contrat sont :

  • les présentes Conditions Générales
  • les Conditions Particulières le cas échéant, sous forme d’avenant

En cas de désaccord, d’ambigüité ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes des Conditions particulières prévaudront.

 

3.OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les parties entendent organiser leur collaboration au titre des prestations ci-après décrites.

4.DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations ci-après décrites sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, par avenant. Les Conditions Particulières indiquent notamment, le cas échéant, les caractéristiques précises de la ou des prestations convenues entre Soludom et le client.

Soludom propose son assistance aux hôtes, dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer via des plateformes sur Internet, notamment dans :

  • la prise de photographies du logement
  • la création et/ou l’optimisation d’une ou plusieurs annonces relatives à une offre d’hébergement auprès des plateformes
  • le choix et l’optimisation du prix pour chaque période
  • la communication en amont avec les prospects et voyageurs en lieu et place de l’hôte selon les directives discutées lors de l’entretien préalable et en lien avec celui-ci si besoin
  • l’acceptation et / ou refus des demandes de location selon les directives discutées avec l’hôte
  • l’organisation du séjour des voyageurs (accueil, check-in et check-out)
  • la réalisation de services liées à l’hébergement (ménage, blanchisserie, remplacement des produits de première nécessité).

 

5.CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS

 

L’hôte s’engage à ce que l’hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué aux voyageurs aux dates indiquées lors de l’entretien préalable ou de mises à jour ultérieures. Ceci inclut la mise en œuvre d’un ménage de fonds avant la saison de location, l’entretien du jardin et de la piscine, à la charge de l’hôte.

Ceci peut être pris en charge par l’hôte avec son personnel habituel ou délégué à Soludom, faisant appel à ses équipes de ménage, jardiniers, piscinistes selon un nombre d’heure et un budget défini en amont en fonction de la taille de l’hébergement. Les ménages ultérieurs entre les locations sont pris en charge par Soludom.

Ceci est extrêmement important afin de recueillir des commentaires positifs sur les plateformes qui demandent systématiquement aux voyageurs de juger la propreté de l’hébergement et se réservent le droit de refuser la mise en ligne d’un hébergement qui ne répond pas aux standards.

L’hôte s’engage également à remettre à Soludom, au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales, un nombre de 3 jeux de clés de l’hébergement, soit :

– 1 jeu de clés pour Soludom.

– 1 jeu de clé pour le prestataire de ménage
– 1 jeu de clés pour le(s) Voyageur(s)

Soludom restituera à l’hôte, une fois les prestations réalisées ou en cas de résiliation du contrat, les 3 jeux de clés qui lui ont été remis.

Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières, et par défaut, l’hôte doit mettre à disposition dans l’hébergement :

– 1 kit de réserves de produits ménagers permettant la réalisation des prestations de ménage prévues par l’article 4 des présentes ainsi que de fournir un minimum nécessaire aux locataires: éponges, produits vitres, nettoyants cuisine et salles de bain, nettoyant sols, lessive, sacs aspirateur de réserve (Soludom se charge, le cas échéant, du réapprovisionnement ad hoc des produits ménagers, refacturés à l’hôte dans la facture mensuelle),
–  2 à 3 sets complets de linge de maison par couchage, idéalement blancs (Soludom se réserve le droit de facturer une location de linge au propriétaire si le linge fourni est insuffisant ou ne répond pas aux standards de propreté au moment de la remise de la maison telle qu’elle soit à même d’être louée),
– 2 à 3 jeux de serviettes (de bain et à mains) par Voyageur,

– 2 à 3 tapis de bain par salle de bain,

– 2 à 3 jeux de 3 torchons propres à vaisselle pour la cuisine.
Le nombre de 3 permet d’avoir 1 jeu en place dans la maison, 1 jeu prêt pour la location suivante et 1 jeu au nettoyage.

 

6.ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

 

Un état des lieux de l’Hébergement, ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront fournis par l’hôte, dès acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales. Celui-ci sera revu par Soludom de manière contradictoire.

 

7.CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS

 

Soludom est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat et a uniquement vocation à assister les hôtes en tant qu’intermédiaire dans le cadre des opérations de réservation et de location temporaire de leur hébergement dans le cadre des relations avec des plateformes et avec des prospects ou voyageurs.

L’hôte reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son hébergement.

Soludom ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’absence de réservation et/ou de location de l’hébergement.

Plus généralement, l’hôte reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec les voyageurs. Par contrat il est entendu ici toute acceptation de réservation via les plateformes, effectuée par Soludom pour le compte de l’hôte (pour des raisons pratiques et la nécessité de réactivité, simple accord verbal, texto ou e-mail de l’hôte à Soludom).

Soludom ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à Soludom.

 

8.DECLARATIONS DES PARTIES

Chaque Partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’hébergement, l’hôte doit s’assurer de l’accord des autres indivisaires.

Plus spécifiquement, l’hôte déclare disposer de tous droits pour proposer un hébergement à la location de courte durée.

L’hôte déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, règlementations ou législations, juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courtes durées).

L’hôte s’engage expressément à vérifier auprès de l’assureur de son hébergement qu’il a une couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.

Soludom déclare s’assurer pour sa part que les locataires sont couverts par une assurance villégiature lors de leur séjour dans l’hébergement de l’hôte.

En outre, l’hôte reste seul décisionnaire du nombre maximal de voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son hébergement, ceci étant indiqué lors de l’entretien préalable.
9.OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

Dans le cadre des prestations visées au sein des présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties.

Soludom s’engage à fournir tous les efforts raisonnables afin de fournir les prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes de l’hôte et aux demandes de renseignement des prospects intéressés par l’hébergement.

Soludom s’engage à faire tous les efforts nécessaires afin de promouvoir le bien sur tous les canaux pertinents, notamment les plateformes (Airbnb, Abritel…) et le site www.soludom.net.

L’hôte accepte que Soludom diffuse les photos du bien à promouvoir sur tous médias jugés utiles pour cette promotion, notamment le site www.soludom.net et les pages des réseaux sociaux.
10.CONDITIONS FINANCIERES

Le montant de la rémunération est calculé de manière proportionnelle aux sommes perçues par l’hôte au titre des réservations pour lesquelles Soludom a réalisé ses prestations.

Il est de 20% TTC des loyers bruts perçus par l’hôte pour un contrat en Formule 100% Sérénité, hors frais de ménage et de linge qui feront l’objet d’une facturation complémentaire selon les options choisies par le client.

Une variation de ce pourcentage sera envisagée via des conditions particulières pour certains cas, notamment pour des durées très courtes (2-3 nuits). Soludom informera par avance le propriétaire dans le cas échéant.

Soludom adressera par e-mail en fin de mois la facture de la rémunération due au titre des prestations réalisées au cours du mois écoulé.

L’hôte devra régler la facture qui lui a été adressée à réception et au plus tard dans les 10 jours de son émission.
Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux de l’intérêt légal alors en vigueur.

Si Soludom devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’hôte serait redevable, outre de cet intérêt de retard et sans préjudices des autre droits de Soludom, du remboursement des frais et honoraires engagés.

De même, Soludom pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement, et ce jusqu’au complet paiement.

 

11.DUREE DU CONTRAT

 

A l’exception des contrats en location estivale d’une durée minimum d’un mois, le présent contrat entre en vigueur au jour de la signature des présentes et perdurera pour la durée d’une année.
Sauf dénonciation à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail avec avis de réception (pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h), adressé(e) au plus tard 1 mois avant le terme du contrat, celui-ci sera tacitement reconduit pour de nouvelles périodes d’une année, renouvelables indéfiniment par tacite reconduction.
12.RESILIATION

 

En cas de manquement contractuel par l’une des parties à une obligation essentielle au titre du contrat, non réparé dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par e-mail avec avis de réception, (pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

 

Le contrat perdurera pour les situations en cours, soit celles ayant fait l’objet d’une ou plusieurs prestation(s) avant la prise d’effet de la cessation du contrat.

 

En cas de résiliation à la demande du client d’un contrat permanent à l’année (Formule 100% Sérénité) dans un délai de 6mois à compter de la date de signature du contrat (sauf cas de force majeure), Soludom facturera les frais de création et de promotion de l’annonce gérée pour le client pour un montant de 390Eur par annonce.

 

13.CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent, tant pendant la durée du présent contrat que 5 ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause, à considérer comme strictement confidentiels et à traiter comme tels, toutes les informations et documents notamment techniques, commerciaux, financiers, échangés entre elles, quel qu’en soit leur nature et leur support (Ci-après « les Informations Confidentielles »).

Chacune des parties s’engage à restituer, à première demande de l’autre, tous documents, ou autres supports d’Information Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
14.FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français : caractère imprévisible, insurmontable et extérieur. Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat affecté par ceux-ci.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze jours, les Parties échangeront afin de déterminer les modalités de poursuites de leurs relations. Si le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois mois, le contrat considéré pourra être résilié de plein droit et sans formalité.
15.DONNEES PERSONNELLES

Soludom déclare respecter les dispositions propres à la protection des données personnelles et de la vie privée, et notamment celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à cette même Loi, toute personne concernée peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par Soludom, demander leur modification ou leur suppression à l’adresse suivante : contact@soludom.net.

 

16.INDEPENDANCES DES PARTIES

 

L’hôte et Soludom concluent le Contrat en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.
En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les Parties.

Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie et demeure seule responsable de ses décisions de gestion.

 

17.INTEGRALITE DU CONTRAT

 

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties relativement à son objet.

Toute extension des présentes devra faire l’objet préalable de discussions et, le cas échéant, de signature de conditions particulières ou d’un avenant aux présentes.
18.NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

19.CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE

 

En cas de litige découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du contrat, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice, sous peine d’irrecevabilité.

À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par mail doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La phase de conciliation aura une durée de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pendant laquelle les Parties échangeront par mails, skype ou téléphone.

Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.

Toutefois, par exception, pendant cette période de conciliation, les Parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ainsi que toute autre mesure justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée.

 

20.DEFINITIONS

  • A même d’être loué: signifie que l’hébergement est vide de toutes affaires personnelles de l’hôte (le cas échéant rangées dans un garage ou placards auxquels les voyageurs n’ont pas accès, ce qui doit être limité). L’hébergement doit également avoir fait l’objet d’un ménage de fonds avant la période de location.
  • Annonce: Désigne toute offre de location diffusée par un hôte, directement ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, destinée à permettre la location de son hébergement
  • Client: Désigne le client du point de vue de Soludom, à savoir ici l’hôte/ propriétaire
  • Contrat: le terme contrat réfère à l’objet des présentes ou au contrat entre l’hôte et les voyageurs
  • Entretien préalable : Désigne l’entretien téléphonique ou physique entre Soludom et l’hôte lors de la prise de contact, permettant à l’hôte de donner toutes les informations nécessaires quant à la disponibilité de l’hébergement, au revenu net propriétaire souhaité, au manuel de la maison etc.
  • Hébergement: Désigne tout bien immobilier résidentiel proposé à la location par un hôte
  • Hôte: Désigne le propriétaire d’un hébergement qui a recours aux prestations de Soludom.
  • Ménage de fond: un hébergement mis en location à des tiers doit avant tout être propre. Cela signifie parfois pour l’hôte de faire un effort supplémentaire par rapport à son exigence habituelle pour sa résidence secondaire. Un ménage de fond doit comprendre, en sus du ménage courant : nettoyage des intérieurs de placards, des vitres, des dessus de lit, dépoussiérage complet (ampoules des lampes de chevet…), des sols des terrasses, lavage des meubles d’extérieur, nettoyage des pièces techniques telles que buanderie, arrière cuisine etc.
  • Plateformes: Désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant pour activité la mise en relation d’hôtes et de voyageurs en vue de la location d’un hébergement. Par exemple, Airbnb, Abritel etc.
  • Partie (s): Désigne individuellement et/ou collectivement Soludom et/ou l’hôte
  • Prestations: Désigne l’ensemble des services proposés par Soludom aux hôtes et dont la description figure à l’article 4 des présentes Conditions Générales
  • Prospect: Désigne toute personne susceptible de devenir voyageur locataire de l’hébergement proposé par l’hôte.
  • Représentant: Désigne toute personne dûment autorisée par l’hôte à mettre en location et louer son hébergement et notamment à se faire remettre les clés de l’hébergement
  • Réservation: Désigne la réservation d’un hébergement faite par un prospect, directement auprès de l’hôte ou par l’intermédiaire d’un opérateur tiers dont Soludom
  • Rémunération: Désigne la rémunération des prestations telles que définies aux présentes. Le calcul de cette rémunération est décrit à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
  • Voyageur: Désigne ici toute personne en recherche d’un hébergement lors d’un voyage d’affaires ou privé